CGV ANGIANE CONSEIL
Article 1. Généralités
1.1
Le devis est effectué gratuitement par Angiane Conseil, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT. Le devis est par ailleurs valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».
Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail à angianeconseil@gmail.com, le règlement , par virement, chèque ou espèce du montant convenu par les deux parties se fera à la signature du devis/bon de commande, sauf autres conditions mentionnées dans le devis/bon de commande. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultable sur le site, et acceptées à la signature du bon de commande/devis. Par défaut Angiane Conseil acte la validation du devis dès lors ou le règlement a été effectué, que le client a fourni des photos, textes.
Dès lors ou le travail de recherche et de construction est lancé, le client doit s’acquitter de la somme due sauf s’il a déjà tout réglé, il ne pourra dans ce plus demander un remboursement. (ex, plan de site, cahier des charges, création logo, étude concurrentielle)
1.2
Par le seul fait de sa commande ou du règlement, le CLIENT adhère aux présentes conditions générales de vente. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du devis ou à défaut de la signature de ce devis, à compter du 1er règlement (tout ou partie). Ainsi le client devra simplement transmettre un courrier recommandé à l’agence Angiane conseil 9 Rue du Dc Louis Marçon 83150 BANDOL afin d’annuler la prestation dans les 14 JOURS.
Article 2. Prestations
2.1
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les relations contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur :
la réalisation de projets complets (Cahier des charges, plan de site, échange mail ou sms des ajustements, création de sites Internet, hébergement, maintenance, création de nom de domaines, mise à jour site internet, campagne de référencement, logo, création et configuration email, etc…). Le délai de livraison est de 2 mois annoncé à chaque RDV cahier des charges dans le cas ou le client transmet bien les éléments en temps et heure (photo, texte et tout informations qui doit figurer sur le site). Le cas échéant, la responsabilité du retard incombe le client.
2.2
Nos devis mentionnent précisément l’objet principal de nos prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le CLIENT que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du CLIENT (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ ou modules etc.) si une autre demande sort du cadre du cahier des charges.
2.3
Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au PRESTATAIRE. Dans un souci d’efficacité, le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes (nous ne sommes en aucun cas responsable des fautes d’ortographe), images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du Contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Egalement le client prend note que la prestation démarre dès le RDV réalisation cahier des charges ou communication des photos et que celle-ci peut être facturée si le client se rétracte, au taux horaire en vigueur de l’agence.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT dans l’idéal lors du cahier des charges ou dans les 15 jours. Ainsi, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
2.4
Le CLIENT est seul responsable des données communiquées (textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à l’utilisation des éléments apportés au PRESTATAIRE. Il est convenu que le PRESTATAIRE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Site Internet exploité par le CLIENT de l’intégration au sein du-dit Site des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.
2.5
Le PRESTATAIRE s’engage à la réalisation du Site Internet selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des Charges, du devis ou du plan de site :
Réalisation de l’architecture générale du Site Internet ;
Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges et/ou du plan de site ; (à noter que le rdv cahier des charges valide par défaut le plan de site envoyé aux équipes et inversement).
Réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;
Configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage (décrire le langage informatique utilisé, par exemple HTML) afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau (décrire le réseau Internet utilisé, par exemple WWW).
2.6
Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un sous domaine puis sur le serveur du CLIENT.
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site Internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges ou devis (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et peuvent être inclus dans le devis ou facturé en supplément. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. Certains plugins comme l’aide à la maintenance; la vitesse du site s’il est noté offert sur le devis (sauf s’il a été facturé sur le devis ) ou le référencement peuvent être retirés dès lors ou le client enlève les accès à ANGIANE CONSEIL moins de 3 mois après la livraison en donnant la main à une autre agence web. En effet chaque agence à son fonctionnement de maintenance ou stratégie de référencement, qu’elle ne souhaite pas dévoiler à la concurrence.
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de la mise en ligne du site sauf si celui-ci lui donne son accord directement à l’oral ou a l’écrit. Le mail de mise en ligne ou le RDV DE LIVRAISON effectué signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) dans le cas ou les textes sont créés par l’agence. Si le client communique des textes avec des fautes il sera le seul responsable. Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Le PRESTATAIRE signe ses sites avec un logo ainsi que la mention « création site web & seo by + logo ». Le client accepte par défaut en signant le devis et s’engage à laisser minimum 1 an cette mention à partir de la livraison du site ou de la présentation de celui-ci. A l’issu de cette période de 1 n révolu, le client à le droit de retirer uniquement ces informations dans le footer Le cas échéant, ANGIANE CONSEIL peut demander une indemnité de 50 euros multiplié par le nombre de mois supprimés. Dans le cas ou le client enlève les informations 1 mois après la livraison, celui-ci devra indemniser ANGIANE CONSEIL à hauteur de 50€ X 11 mois restants.
2.7
La prestation d’Hébergement et nom de domaine comprend :
L’enregistrement (sous réserve de disponibilité), le transfert (sous condition), et le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement. (Si un contrat relatif à la fourniture d’un Nom de Domaine ou d’un hébergement n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE relative à la création du Nom de Domaine et de l’hébergement du site internet du CLIENT est totalement engagée.)
La surveillance du fonctionnement du centre serveur
Le renouvellement annuel automatisé du nom de domaine et de l’hébergement Gestion DNS
Le contrat relatif à l’Hébergement et nom de domaine peut être souscrit pour une durée d’une année.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée si son Serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.
2.8
Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société. Lors de la commande initiale, le client choisit :
le Nom de Domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de domaine, le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au Nom de Domaine si l’offre souscrite le permet,
Aucune demande d’annulation du client après le délai légal de 14 jours de rétractation à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
Le client est par ailleurs seul responsable du choix du Nom de Domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :
– Ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
– La durée du contrat relatif au Nom de Domaine est d’un an à compter de la validation de la commande. (dans le cas ou le prestataire prend le nom de domaine à son nom)
2.9
Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de Noms de Domaine, le PRESTATAIRE ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du Nom de Domaine choisi par le CLIENT, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le Nom de Domaine choisi par le CLIENT.
En outre, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée :
En cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet, en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données, en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, de détournements éventuels des données transmises au CLIENT par email, en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure, au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du Nom de Domaine.
2.10
La mise à jour du contenu du site est une prestation optionnelle dans le cas où une campagne de référencement n’est pas mise en place avec la commande d’un site internet. Elle inclut :
La maintenance du CMS WordPress : le maintien à jour de la plateforme CMS et des plugins ; sauf s’il est précisé sur le devis que la maintenance est offerte. Dans le cas ou le client enlève les accès du site, ou donne accès à une autre agence, ou informe ANGIANCE CONSEIL son souhaite d’arrêter la collaboration, nous ne serons pas en mesure d’assurer la maintenance telle que celle-ci a été définie dans le devis. Le client prend donc sa responsabilité au bon fonctionnement de son site. Ainsi, l’agence ne pourra être tenue responsable d’une quelconque anomalie sur le site.
La mise à jour du contenu textuel et illustratif (images, photos et textes…) de manière périodique (mise à jour mensuelle, trimestrielle, biannuelle ou annuel selon les besoins du CLIENT) est facturée.
Article 3. Délais |
3.1
Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, TEXTES, PHOTOS, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
3.2
Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.
3.3
Nous sommes dispensés des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants tel qu’un accident, maladie ou autre.
3.4
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT ou message automatique par mail. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux ou signature du devis, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
Le détail sera défini précisément aux termes de la proposition commerciale.
Article 4. Garanties
4.1
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.
Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges ou plan de site.
Il garantit le CLIENT contre tout dommage dû à l’installation du Site Internet sur le Serveur du CLIENT.
Le CLIENT doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son Site Internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dus à une mauvaise utilisation du CLIENT (vérifiés par ses accès admin)
– suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
– correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente ;
– suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de Maintenance du CLIENT.
4.2
Le CLIENT dispose de Quinze jours (15) à compter de la mise en ligne officielle de son Site Internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
4.3
Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
4.4
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
4.5
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement si un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
4.6
Si aucun contrat de Maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le Serveur d’Hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
Article 5. Propriété intellectuelle
5.1
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
Sont ainsi transférés au CLIENT, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.
5.2
En raison du caractère universel du Site Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le CLIENT a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution du Site Internet. Le nom du PRESTATAIRE sera cité dans une page du Site Internet appelé « crédit » accessible de la page d’accueil du Site Internet.
Article 6. Responsabilité
6.1
Le CLIENT assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques. Le CLIENT déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques que nous réalisons pour lui (site Internet, interface, etc.). A ce titre, il est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.
6.2
Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du CLIENT et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informa- tiques réalisés pour son compte.
6.3
Toute réclamation éventuelle concernant nos prestations doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.
Article 7. Paiement
7.1
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de ANGIANE CONSEIL, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
7.2
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
Lors de l’acception de l’offre, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes : Acompte de 50% à la commande. Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours. Le client est libre de régler la totalité de la prestation dès le lancement. Pour rappel, la règlement fait foi d’acceptation du devis. Une facture est émise à la livraison du site.
7.3
Tout retard de paiement au-delà trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les trimestres.
Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égale à 4,292% + 10. Donc le taux des pénalités journalier est égal à 14,92%.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Soit pour une facture émise le 28 du mois la pénalité démarre le 29 du mois d’après.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
7.4
Maintenance
Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ; (celle-ci est facturée selon le type de contrat et contrat souscrit)
il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.
Prestations annexes, devis de « mise à jour »
Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
7.5
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
Article 8. Incapacité de travail
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.
Article 9. Sous-traitance
Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Article 10. Force majeure
10.1
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.2
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.
Article 11. Confidentialité
Chacune des PARTIES s’oblige à :
– tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre PARTIE, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
— ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente
Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
– seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la PARTIE les recevant ;
– seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
– seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l’autre PARTIE ne les lui divulgue ;
– seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant four- nies).
Les obligations des PARTIES à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la PARTIE les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.
Chacune des PARTIES devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les PARTIES s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
Sauf interdiction expresse du CLIENT, par défaut, l’agence Angiane Conseil est autorisée à mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de sa promotion commerciale ou de faire la promotion du client pour le mettre en avant et ainsi aider au référencement.
Article 12. Litiges
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Mise à jour des CGV sur le taux d’intérêt de retard EN VIGUEUR au 1er JUILLET 2024